Conditions générales

TOUS MES DROITS

SAS au capital social : 1 566,64 euros

Siège social : 12 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen

SIREN : 838 571 206

Nom commercial : TOUTES MES AIDES

Ci-après : « Toutes mes aides »

Préambule

Toutes mes aides a développé une application accessible par Internet intégrant notamment un simulateur d’éligibilité aux aides, ainsi que des fonctionnalités d’assistance aux démarches administratives (“l’Application”).

Les “Utilisateurs” sont les personnes physiques disposant d’un compte d’accès à l’Application ou utilisant les Services Toutes mes aides.

L’Utilisateur accepte les Conditions Générales d’Utilisation au moment d’accéder pour la première fois à l’Application.

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de l’Application, ainsi que de fixer les conditions de mise à disposition et fourniture des services offerts par Toutes mes aides à l’Utilisateur dans le cadre de l’Abonnement (“les Services”).

Conditions préalables

L’Utilisateur ou ses représentants habilités doivent avoir la capacité juridique pour accepter des Conditions Générales d’Utilisation au sens de la loi française et ne pas être soumis à des restrictions contractuelles susceptibles de les empêcher de remplir les obligations y afférentes.

L’Utilisateur doit avoir impérativement atteint l’âge minimum de 18 ans ou avoir atteint la majorité légale.

L’Utilisateur bénéficie d’un accès à l’Application et aux Services, grâce à un Abonnement souscrit par une personne ou un établissement tiers (entreprise, association, établissement public, etc.). L’accès de l’Utilisateur est donc limité en temps et en Services, selon l’Abonnement souscrit.

Services inclus

Selon l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur peut avoir accès aux Services suivants.

Services inclus :

  • Accès personnel à l’Application, avec utilisation illimitée
  • Simulateur d’aides : plus de 1 500 aides intégrées (nationales, régionales, locales, etc.)
  • Remplissage automatique des formulaires
  • Alertes intelligentes en cas de nouvelles aides éligibles ou d’actualisation
  • Accès aux aides et avantages propres à l’établissement de l’Utilisateur
  • Service d’assistance utilisateur : accompagnement dans l’utilisation de l’Application et conseils par nos experts-aides dans les démarches (réponse par chat et email assurée dans les 48h)

Accès aux services

Toutes mes aides s’engage à fournir à l’Utilisateur un accès et un droit d’utilisation non exclusif et non transmissible de l’Application, pendant la durée de l’Abonnement et conformément à ses termes et conditions.

Chaque Utilisateur est responsable de la création et de la conservation / réinitialisation de son mot de passe.

Toutes mes aides peut transmettre par courriel à l’Utilisateur, toutes les communications relatives à l’Application.

Disponibilité et maintenance

La continuité de l’accès aux Services est garantie par Toutes mes aides.

L’Utilisateur est cependant informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Toutes mes aides ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dues à des perturbations du réseau internet.

Toutes mes aides s’engage à rendre l’Application accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de Toutes mes aides, et sous réserve des interventions de maintenance et de mises à jour des données.

Conditions d'utilisation des services

Sont protégées par des droits de propriété intellectuelle, les Services mis à la disposition de l'Utilisateur par Toutes mes aides, ainsi que la totalité du contenu composant l’Application et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou d’autres éléments associés aux Services fournis : ce peut être notamment le logo, celui de ses partenaires, la charte graphiques, les textes diffusés, des photographies, des dessins, des phonogrammes, des vidéoclips, des symboles, etc.

Les droits relatifs à ces éléments sont réservés. En conséquence, sans s’y limiter, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites sans l’autorisation écrite préalable de Toutes mes aides sous réserve des exceptions visées à l’article L.122.5 du Code de la propriété intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.

Aucune fonctionnalité des Services, et notamment les fonctions d'impression, d’export, de téléchargement, et/ou d'envoi par courriel, ne sauraient être utilisées par l’Utilisateur dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations.

L’Utilisateur s'engage expressément :

  • à n’offrir en aucune circonstance à titre onéreux l’accès à l’Application ou aux Services à des tiers, ni à vendre, de quelque manière que ce soit, des informations obtenues via ces Services ;
  • à n'utiliser rigoureusement l’Application et les Services, que pour ses besoins propres ;
  • à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Toutes mes aides sur l’Application ou sur les Services ;
  • à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir de l’Application et/ou au moyen des Services, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des informations aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;
  • à préserver la confidentialité de son(ses) code(s) d'accès et prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n'ait accès à son(ses) code(s) d'accès et/ou à son(ses) mot(s) de passe et puisse ainsi accéder illicitement aux Services ;
  • à informer immédiatement Toutes mes aides en cas de vol, perte ou utilisation illicite du (des) code(s) d'accès et/ou du(des) mot(s) de passe ;

Assistance Utilisateurs

Pour une assistance technique, l’Utilisateur pourra contacter Toutes mes aides :

  • par courriel à l’adresse suivante : bonjour@toutesmesaides.fr ;
  • au moyen du module de messagerie instantanée accessibles depuis l’Application ;
  • ou au moyen du formulaire de contact sur le site Internet de Toutes mes aides.

Tout problème lié à l'accès à Internet ou la configuration du matériel de l’Utilisateur n'est pas couvert par l’assistance utilisateurs.

Protection des données personnelles

La protection des données personnelles de chaque Utilisateur est une priorité pour Toutes mes aides.

Toutes mes aides respecte les exigences du Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles (Règlement nᵒ 2016/679, dit « RGPD ») et assure la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs.

En particulier, Toutes mes aides prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles dans le cadre de l’accès aux Services. Ces données personnelles ne seront utilisées que pour les besoins des Services.

Toutes mes aides ne vend, ni ne communique, aucune donnée personnelle à des fins commerciales ou marketing à des tiers.

Notre Politique de confidentialité (https://www.toutesmesaides.fr/politique-confidentialite) détaille toutes les informations sur la façon dont sont collectées et traitées les données personnelles des Utilisateurs, mais également sur les moyens dont ils disposent pour contrôler cette utilisation et exercer leurs droits s’y rapportant.

Responsabilité

Toutes mes aides exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession selon une obligation de moyens dès lors que les Services sont fournis avec le concours des Utilisateurs.

L'utilisation et l'exploitation des informations et résultats issus des Services par l’Utilisateur se font donc sous sa seule responsabilité. À ce titre, il est précisé que Toutes mes aides n’a pas vocation à se substituer à l’Utilisateur pour effectuer des simulations ou des démarches administratives en vue d’obtenir une aide.

Les résultats calculés par le simulateur d’éligibilité aux aides ont une valeur informative et ne représentent en aucun cas une décision d'ouverture de droits. Les organismes octroyant les aides sont les seuls décisionnaires sur l'attribution d'un droit. Les résultats d'une simulation ne sont pas opposables en guichet.

Toutes mes aides assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, sauf en cas de dommages directs ou indirects causés par le fait de l’Utilisateur ainsi qu'en cas de force majeure.

En particulier, Toutes mes aides ne saurait notamment être tenue responsable :

  • de la destruction accidentelle des informations et contenus par l’Utilisateur ou de la destruction, du téléchargement ou encore de la consultation des informations par un tiers ayant accédé à l’Application au moyen des identifiants et mots de passe de l’Utilisateur ;
  • des litiges liés à la consultation, suppression, modifications des informations issues des comptes créés par le Client ou un Accompagnateur au profit d’un Utilisateur ;
  • des litiges liés à l’utilisation de l’Application par les éventuels autres membres du foyer, qu’ils soient mineurs ou majeurs ;
  • des conséquences de la fourniture d’informations inexactes et/ou incomplètes lors de la fourniture des Services ;
  • des difficultés ou impossibilités d'accès à l’Application et aux Services par l’Utilisateur en raison de son matériel et équipements informatique ou en raison d'une difficulté de connexion au réseau Internet de ce dernier, étant précisé que le matériel, les équipements informatiques ainsi que la connexion au réseau Internet ou les frais de télécommunication sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît ;
  • de la destruction accidentelle de données par l’Utilisateur ou un tiers ayant accédé́ aux Services sans autorisation, sans qu'une faute ne puisse être imputée à Toutes mes aides.

En outre, et en cas de faute prouvée, Toutes mes aides ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, Toutes mes aides ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des prestations.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de Toutes mes aides, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par Toutes mes aides au Client et à l’ensemble des Utilisateurs réunis, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées à Toutes mes aides par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant l'incident.

Divers

Si une stipulation quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation demeureront pleinement en vigueur.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées par Toutes mes aides à tout moment par la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée qui seule fera foi entre les Utilisateurs et Toutes mes aides.

Loi applicable et réclamations

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

Pour toutes précisions relatives à l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou toutes demandes d’information ou réclamation relatives à l’Abonnement, l’Utilisateur peut s’adresser à Toutes mes aides par courrier (12 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen) ou par email (bonjour@toutesmesaides.fr).