Conditions générales

TOUS MES DROITS

Société par actions simplifiée
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 12 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen
RCS Paris 838 571 206
Nom commercial : TOUTES MES AIDES

Ci-après : « TOUTES MES AIDES »

PREAMBULE

Toutes mes aides a développé une plateforme logicielle accessible par Internet, intégrant un simulateur d’éligibilité aux aides, ainsi que des fonctionnalités d’assistance aux démarches administratives.

Cette plateforme est destinée à trois types d’utilisateurs (les « Utilisateurs ») ayant chacun un compte leur offrant différentes fonctionnalités :

  • Le « Client » : la personne physique ou morale qui souscrit le contrat avec Toutes mes aides. C’est sur la base de ce contrat que les comptes Bénéficiaires sont ouverts.
  • Le « Bénéficiaire » : la personne bénéficiant de la simulation d’éligibilité aux aides et des fonctionnalités d’assistance aux démarches administratives, pour elle et l’ensemble de son foyer. Cette simulation et ces démarches administratives peuvent être réalisées par le Bénéficiaire lui-même ou, si le contrat le prévoit, par l’Aidant ayant accès à son compte.

Dans certains cas, un troisième type d’utilisateur peut être prévu au contrat, l’ « Aidant » : la personne qui a vocation à accompagner le Bénéficiaire dans sa recherche d’aides et dans ses démarches administratives. L’Aidant peut ouvrir des comptes pour un ou plusieurs Bénéficiaires.

Le Client reconnaît que pour souscrire un Abonnement et permettre aux Bénéficiaires, et le cas échéant aux Aidants, d’accéder aux Services il accepte les présentes Conditions Générales.

Au moment d’accéder pour la première fois aux Services, le Bénéficiaire et, le cas échéant, l’Aidant, devront accepter les Conditions Générales.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Abonnement : désigne l’abonnement souscrit par le Client aux Services.

Contrat d’Abonnement : désigne le document signé par le Client, précisant les contours de l’offre Toutes mes aides à laquelle il souscrit, complétant les Conditions Générales.

Hébergement : désigne l’hébergement de la Plateforme sur des serveurs externes.

Plateforme : désigne la plateforme logicielle permettant d'accéder à une partie des Services offerts par Toutes mes aides, accessible par Internet.

Services : désigne les Services offerts par Toutes mes aides dans le cadre de l’Abonnement, accessibles notamment via la Plateforme, et détaillés à l'Article 5 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2. OBJETS

Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions de mise à disposition et fourniture des Services par Toutes mes aides aux Utilisateurs, ainsi que d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME ET AUX SERVICES

L’Utilisateur ou ses représentants habilités doivent avoir la capacité juridique pour conclure un contrat au sens de la loi française et ne pas être soumis à des restrictions contractuelles susceptibles de les empêcher de conclure le présent Contrat et de remplir les obligations y afférentes.

Dans l’hypothèse, où l’Utilisateur est une personne physique, celui-ci doit avoir impérativement atteint l’âge minimum de 18 ans ou avoir atteint la majorité légale dans votre territoire.

Dans l’hypothèse, où l’Utilisateur est une personne morale, vous garantissez que vous êtes un représentant habilité de l’entité ayant compétence légale pour engager celle-ci.

ARTICLE 4. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ABONNEMENT

Le Client souscrit un Abonnement en signant le Contrat d’Abonnement, lequel vaut acceptation du prix mentionné.

Le Contrat d’Abonnement peut prévoir des conditions particulières qui dérogent à celles prévues par les Conditions Générales.

L’Abonnement entre en vigueur à la date de transmission des accès par Toutes mes aides au Client, pour une durée déterminée de douze (12) mois, tacitement reconductible, par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par le Client trente (30) jours avant l’expiration de la période en cours.

Le Client et Toutes mes aides pourront convenir d’une durée d’abonnement différente pouvant être soit supérieure à la durée standard de douze (12) mois, soit inférieure à cette durée. L’Abonnement sera tacitement reconductible. En cas de durée inférieure à la durée standard, la dénonciation de l’Abonnement devra intervenir dans un délai de trente (30) jours avant l’expiration de la période en cours.

La dénonciation par le Client doit s’effectuer par courriel (bonjour@toutesmesaides.fr)ou courrier postal (12 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen).

ARTICLE 5. MISE A DISPOSITION DES SERVICES

5.1 Descriptions des services

Selon l’offre souscrite par le Client, les Services peuvent comprendre :

Pour le Client :

  • La possibilité de sélectionner dans son organisation les Bénéficiaires, et le cas échéant, les Aidants, auxquels il souhaite donner un accès à la Plateforme.
  • La mise en place d’un accès dédié à la Plateforme pour les Bénéficiaires, et le cas échéant, les Aidants. Plusieurs options d’accès sont possibles selon l’offre souscrite : accès par email, accès via un bouton sur le site Internet du Client, accès via un encapsulage de la Plateforme sur l’espace membre du site Internet du Client, etc.
  • La possibilité de sélectionner des aides et avantages propres à sa structure, son secteur ou sa localité, pour qu’elles soient intégrées sur demande par l’équipe Toutes mes aides. Le nombre d’aides à intégrer dépend de l’offre souscrite et respecte un calendrier d’intégration établi par l’équipe Toutes mes aides et communiqué au Client suite à la signature du Contrat d’Abonnement.
  • Un accès à un espace administrateur offrant des statistiques d’utilisation de la Plateforme par les Bénéficiaires, et le cas échéant, les Aidants, ainsi que des fonctionnalités d’invitation des Bénéficiaires et de suppression de comptes Bénéficiaires.
  • Des Webinaires de formation à l’utilisation de la plateforme, et incluant une session de questions-réponses avec l’équipe Toutes mes aides, disponibles durant toute la durée de l’abonnement sur une base mensuelle.
  • Le Client peut également bénéficier, sur demande auprès de Toutes mes aides et sur devis, d'une prestation additionnelle de formation.

Pour le Bénéficiaire :

  • Un droit d'accès et d’utilisation de la Plateforme ;
  • Un simulateur d’aides et avantages, incluant un système permettant de renseigner les informations du Bénéficiaire et de son foyer, et un algorithme faisant ressortir les aides et avantages auxquelles le Bénéficiaire (ou son foyer) est éligible.
  • Un accès à des fiches descriptives de chaque aide et avantage, ainsi que des démarches à réaliser pour les obtenir.
  • Un système de pré-remplissage automatique des formulaires rattachés aux aides ou avantages.
  • Un espace de stockage de documents, permettant de conserver les documents administratifs du Bénéficiaire et de son foyer.
  • Des alertes emails informant le Bénéficiaire des nouvelles aides et nouveaux avantages auxquels il pourrait être éligible.
  • Des Webinaires de formation à l’utilisation de la plateforme, et incluant une session de question-réponses avec l’équipe Toutes mes aides, disponibles durant toute la durée de l’abonnement sur une base mensuelle.
  • Un service d’assistance dans les conditions de l'article 8.

Pour l’Aidant :

  • Un droit d'accès et d’utilisation de la Plateforme ;
  • Un espace « Aidant » sur la Plateforme, lui permettant de créer de nouveaux comptes Bénéficiaires et d’accéder aux comptes Bénéficiaires créés.
  • L’ensemble des Services disponibles sur la Plateforme pour les Bénéficiaires, sous réserve qu’ils soient bien utilisés pour le compte d’un Bénéficiaire rattaché à l’Aidant.
  • Des Webinaires de formation à l’utilisation de la plateforme, et incluant une session de question-réponses avec l’équipe Toutes mes aides, disponibles durant toute la durée de l’abonnement sur une base mensuelle.
  • Un service d’assistance dans les conditions de l'article 8.

5.2 Accès aux services

TOUTES MES AIDES s’engage à fournir aux Utilisateurs un accès et un droit d’utilisation non exclusif et non transmissible de la Plateforme, pendant la durée de l’Abonnement et conformément à ses termes et conditions.

Chaque Utilisateur est responsable de la création et de la conservation / réinitialisation de son mot de passe.

TOUTES MES AIDES peut transmettre par courriel aux Utilisateurs, toutes les communications relatives à la Plateforme.

5.3 Disponibilité et maintenance

La continuité de l’accès aux Services est garantie par TOUTES MES AIDES.

L’Utilisateur est cependant informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. TOUTES MES AIDES ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.

TOUTES MES AIDES s’engage à rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de TOUTES MES AIDES, et sous réserve des interventions de maintenance et de mises à jour des données.

5.4 Conditions d'utilisation des services

Sont protégées par des droits de propriété intellectuelle, les Services mis à la disposition de l'Utilisateur par Toutes mes aides dans le cadre de l’Abonnement, ainsi que la totalité du contenu composant la Plateforme et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou d’autres éléments associés aux Services fournis : ce peut être notamment le logo, celui de ses partenaires, la charte graphiques, les textes diffusés, des photographies, des dessins, des phonogrammes, des vidéoclips, des symboles, etc.

Les droits relatifs à ces éléments sont réservés. En conséquence, sans s’y limiter, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique,…) sont interdites sans l’autorisation écrite préalable de Toutes mes aides sous réserve des exceptions visées à l’article L.122.5 du Code de la propriété intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.

Aucune fonctionnalité des Services, et notamment les fonctions d'impression, d’export, de téléchargement, et/ou d'envoi par courriel, ne sauraient être utilisées par l’Utilisateur dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations.

Les Utilisateurs s'engagent expressément :

  • à n’offrir en aucune circonstance à titre onéreux l’accès à la Plateforme ou aux Services à des tiers, ni à vendre, de quelque manière que ce soit, des informations obtenues via ces Services ;
  • à n'utiliser rigoureusement la Plateforme et les Services, que pour ses besoins propres ;
  • à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Toutes mes aides sur la Plateforme ou sur les Services ;
  • à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir de la Plateforme et/ou au moyen des Services, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des informations aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;
  • à préserver la confidentialité de son(ses) code(s) d'accès et prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n'ait accès à son(ses) code(s) d'accès et/ou à son(ses) mot(s) de passe et puisse ainsi accéder illicitement aux Services ;
  • à informer immédiatement Toutes mes aides en cas de vol, perte ou utilisation illicite du (des) code(s) d'accès et/ou du(des) mot(s) de passe ;

En particulier, l’Aidant s’engage à préserver la confidentialité des informations personnelles qui lui sont soumises dans le cadre de l’utilisation des services.

Par exception, le Client peut offrir à titre onéreux l’accès à la Plateforme à ses clients ou à des tiers, si cette offre est comprise au sein d’une offre comportant d’autres produits et/ou services, et à condition que ni la Plateforme ni les Services de Toutes mes aides ne constituent le produit principal de l’offre.

Le Client s’engage à faire respecter l’étendue de ces obligations par tous les Utilisateurs autorisés.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1 Prix et révision

Le prix que le Client s’engage à régler à Toutes mes aides en contrepartie d’une part, du droit d’utilisation de la Plateforme et d’autre part, de l’accès aux Services, est défini sur le Contrat d’Abonnement signé par le Client.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Le montant de ces taxes est indiqué lors de la souscription à un Abonnement. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription à un Abonnement. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le tarif de l’Abonnement.

Le prix de l’Abonnement pourra être révisé annuellement. A défaut de réponse de la part du Client avant l’entrée en vigueur de la révision tarifaire lors de l’échéance de son Abonnement, le Client sera réputé l’avoir acceptée. En cas de refus exprès formulé par le Client avant l’entrée en vigueur de la révision tarifaire, le Client aura la possibilité de résilier l’Abonnement suivant les délais et modalités de l’article 4.

6.2 Modalités de règlement

Le paiement de l’Abonnement s’effectue annuellement, ou mensuellement si cela est prévu au Contrat d’Abonnement.

En cas d’Abonnement annuel, le Client a la possibilité de ne régler que 25 % de la facture à la signature du contrat, et les 75 % restant, dès que la période des 90 premiers jours est écoulée.

Le paiement de l’Abonnement s’effectue soit par prélèvement automatique SEPA, soit par virement, excepté dans les cas pour lesquels un autre mode de paiement est prévu par le Contrat d’Abonnement.

Pour les paiements par prélèvement automatique, Toutes mes aides utilise le service de prélèvement sécurisé GoCardLess. Chaque prélèvement automatique via GoCardLess sera effectué à la date d'émission de la facture.

Les factures pourront être émise dès la date du début de l’abonnement et aux dates de renouvellement (mensuellement ou annuellement).

Les factures seront adressées exclusivement sous format électronique par Toutes mes aides au Client.

6.3 Incident de paiement

En cas d'incident de paiement à l'échéance convenue, le Client (i) se verra appliquer, sans qu'une lettre de rappel soit nécessaire, des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, calculé par mensualité, (ii) sera de plein droit débiteur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-6 I. et D.441-5 du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés.

6.4 Dispositions particulières

Le Contrat d’Abonnement pourra prévoir des modalités particulières quant aux conditions financières, étant précisé que toute facture sera payable par le Client dans son intégralité dans les trente (30) jours fin de mois suivant son établissement.

Article 7. RESILIATION

L’Abonnement aux Services pourra être résilié automatiquement et de plein droit par le Client ou Toutes mes aides dans l’hypothèse où l’autre partie ou un Utilisateur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge.

La résiliation de l’Abonnement sera effective à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification par le Client ou Toutes mes aides, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations.

Toutes mes aides peut notamment suspendre de plein droit et sans préavis l’Abonnement et résilier l’Abonnement en cas :

-         d’absence de règlement d’une facture par le Client ;

-         de violation du périmètre des droits d’utilisation / des conditions d’utilisation des Services ;

-         de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique du Site.

En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement et ce quelle qu’en soit la cause et imputable au Client, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Toutes mes aides.

En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement pour un manquement au contrat imputable à Toutes mes aides, les sommes correspondant à la période d’abonnement postérieure à la résiliation feront l’objet d’un remboursement de la part de Toutes mes aides au Client.

Article 8. ASSISTANCE UTILISATEURS

Pour une assistance technique, l’Utilisateur pourra contacter Toutes mes aides :

  • par courriel à l’adresse suivante : bonjour@toutesmesaides.fr ;
  • au moyen du module de messagerie instantanée accessibles depuis la Plateforme ;
  • ou au moyen du formulaire de contact sur le site Internet de Toutes mes aides.

Tout problème lié à l'accès à Internet ou la configuration du matériel de l’Utilisateur n'est pas couvert par l’assistance utilisateurs.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La protection de vos données personnelles est une priorité pour Toutes mes aides.

Toutes mes aides respecte les exigences du Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles (Règlement nᵒ 2016/679, dit « RGPD ») et assure la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs.

En particulier, Toutes mes aides prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles dans le cadre de l’accès aux Services. Ces Données Personnelles ne seront utilisées que pour les besoins des Services.

Toutes mes aides ne vend, ni ne communique, aucune Donnée Personnelle à des fins commerciales ou marketing à des tiers.

Nous vous invitons à consulter attentivement les termes de notre Politique de confidentialité, afin d’en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles :

https://www.toutesmesaides.fr/politique-confidentialite

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

Toutes mes aides exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession selon une obligation de moyens dès lors que les Services sont fournis avec le concours des Utilisateurs.

L'utilisation et l'exploitation des informations et résultats issus des Services par l’Utilisateur se font donc sous sa seule responsabilité. À ce titre, il est précisé que Toutes mes aides n’a pas vocation à se substituer à l’Utilisateur pour effectuer des simulations ou des démarches administratives en vue d’obtenir une aide.

Les résultats calculés par le simulateur d’éligibilité aux aides ont une valeur informative et ne représentent en aucun cas une décision d'ouverture de droits. Les organismes octroyant les aides sont les seuls décisionnaires sur l'attribution d'un droit. Les résultats d'une simulation ne sont pas opposables en guichet.

Toutes mes aides assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, sauf en cas de dommages directs ou indirects causés par le fait de l’Utilisateur ainsi qu'en cas de force majeure.

En particulier, Toutes mes aides ne saurait notamment être tenue responsable :

  • de la destruction accidentelle des informations et contenus par l’Utilisateur ou de la destruction, du téléchargement ou encore de la consultation des informations par un tiers ayant accédé à la Plateforme au moyen des identifiants et mots de passe de l’Utilisateur ;
  • des litiges liés à la consultation, suppression, modifications des informations issues des comptes créés par le Client ou l’Aidant au profit des bénéficiaires :
  • des litiges liés à l’utilisation de l’abonnement par les éventuels autres membres du foyer, qu’ils soient mineurs ou majeurs ;
  • des conséquences de la fourniture d’informations inexactes et/ou incomplètes lors de la fourniture des Services ;
  • des difficultés ou impossibilités d'accès à la Plateforme et aux Services par l’Utilisateur en raison de son matériel et équipements informatique ou en raison d'une difficulté de connexion au réseau Internet de ce-dernier, étant précisé que le matériel, les équipements informatiques ainsi que la connexion au réseau Internet ou les frais de télécommunication sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur accepte et reconnait ;
  • de la destruction accidentelle de données par l’Utilisateur ou un tiers ayant accédé́ aux Services sans autorisation, sans qu'une faute ne puisse être imputée à Toutes mes aides.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, Toutes mes aides ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, Toutes mes aides ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Utilisateurs, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des prestations.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de Toutes mes aides, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par Toutes mes aides au Client et à l’ensemble des Utilisateurs réunis, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées à Toutes mes aides par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant l'incident.

Le Client et Toutes mes aides reconnaissent que le prix prévu au Contrat d’Abonnement reflète la répartition des risques issus du contrat, ainsi que l'équilibre économique souhaité, et que le contrat n'aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies. Le Client et Toutes mes aides conviennent que les limitations de responsabilité continueront de s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 11. DIVERS

Ni le Client, ni Toutes mes aides ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une de ses obligations qui résulterait de circonstances extérieures, imprévisibles et irrésistibles. Tout manquement résultant d’un tel cas de force majeure durant plus d’un mois donnera à la partie non défaillante la faculté de déclarer l’Abonnement résilié de plein droit dans les conditions ci-dessus, étant précisé que cette faculté ne pourra être exercée que tant que persiste le manquement en question.

Le Client ne cédera ni ne déléguera tout ou partie de ses droits ou obligations aux termes des Conditions Générales sans l’accord préalable écrit de Toutes mes aides.

Si une stipulation quelconque des Conditions Générales devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des Conditions Générales demeureront pleinement en vigueur.

Les présentes Conditions Générales pourront être modifiées par Toutes mes aides à tout moment par la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée qui seule fera foi entre les Utilisateurs et Toutes mes aides.

Le Client autorise pour la durée du Contrat d’Abonnement et pour tous types de support, à utiliser sa dénomination sociale, son nom commercial, son logo et/ ou ses marques, uniquement à titre de référence commerciale dans un but de communication.

L’absence d’insistance, par le Client ou Toutes mes aides, à n’importe quel moment ou pour n’importe quelle période, quant à l’exécution par l’autre partie d’une stipulation des Conditions Générales conformément à ses termes, ne sera nullement interprétée comme une renonciation à ultérieurement en réclamer l’exécution.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET DIFFÉRENDS

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de différend, le Client et Toutes mes aides conviennent de rechercher une solution amiable. A cet effet, la partie s’estimant fondée à faire valoir un droit adressera un courrier recommandé avec avis de réception à l’autre partie. Si dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier recommandé, le différend demeurait, compétence expresse est donnée au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

ARTICLE 13. CONTACT ET RECLAMATIONS

Pour toutes précisions relatives à l’application des présentes Conditions Générales, ou toutes demande d’information ou réclamation relatives à l’abonnement, l’Utilisateur peut s’adresser à Toutes mes aides par courrier (12 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen) ou par email (bonjour@toutesmesaides.fr).